1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout acheteur (ci-après « le Client ») et les artisans vendeurs (ci-après « les Artisans ») via la marketplace PrenyPreny (ci-après « la Plateforme »).
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. PrenyPreny se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
2. Produits
Les produits proposés sur la Plateforme sont des créations artisanales conçues et assemblées en France par des artisans indépendants ayant souscrit à la Charte Artisan PrenyPreny.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies par les Artisans. Malgré tout le soin apporté à leur présentation, de légères variations (couleur, dimensions, finitions) peuvent exister, inhérentes à la nature artisanale et manuelle de chaque pièce.
La disponibilité des produits est indiquée en temps réel. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.
3. Commande
3.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. La validation de la commande se fait en trois étapes : récapitulatif du panier, choix de livraison et paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement.
3.2 Confirmation
Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les détails de la commande (produits, prix, adresse de livraison). Cet email fait office d'accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.
3.3 Annulation par l'Artisan
L'Artisan se réserve le droit d'annuler une commande en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste de prix, ou d'impossibilité de fabrication. Le Client est alors intégralement remboursé sans délai.
4. Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
4.2 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les prestataires sécurisés intégrés à la Plateforme (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal). Les données bancaires ne sont ni stockées ni accessibles par PrenyPreny ni par les Artisans.
4.3 Facturation
Une facture est émise par l'Artisan pour chaque commande et transmise au Client par voie électronique.
5. Livraison
5.1 Délais
Les délais de livraison comprennent le temps de fabrication (indiqué sur la fiche produit, généralement 3 à 15 jours ouvrés pour les pièces artisanales) et le temps d'acheminement par le transporteur.
Les délais communiqués sont indicatifs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande que si le délai excède 30 jours calendaires à compter de la date de commande, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
5.2 Zones de livraison
La livraison est assurée en France métropolitaine. Les livraisons en Corse, DOM-TOM et à l'international sont soumises à la disponibilité annoncée par chaque Artisan. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
5.3 Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter l'Artisan via la messagerie PrenyPreny dans les 48 heures.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision via le formulaire de retour disponible dans son espace personnel ou par email à l'Artisan via la messagerie PrenyPreny.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage d'origine. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
6.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes sur mesure)
- Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement
- Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
6.2 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité ou de défaut du produit, auquel cas ils sont pris en charge par l'Artisan.
7. Garanties
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 24 mois à compter de la délivrance du bien. Durant les 12 premiers mois (24 mois pour les biens d'occasion), le défaut est présumé exister au moment de la délivrance.
7.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut engager la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
7.3 Nature artisanale
Les créations artisanales sont fabriquées à la main. Les légères irrégularités, variations de teinte ou marques d'outils sont inhérentes au processus de fabrication et constituent un gage d'authenticité, non un défaut de conformité.
8. Responsabilités
8.1 Responsabilité de l'Artisan
L'Artisan est seul responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité de ses produits et de l'exactitude des informations publiées (description, prix, origine, composition). L'Artisan s'engage à respecter la Charte Artisan PrenyPreny, notamment l'obligation de fabrication française.
8.2 Responsabilité de PrenyPreny
PrenyPreny met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la sécurité des transactions. PrenyPreny ne saurait être tenue responsable en cas de :
- Contenu publié par les Artisans (descriptions, photographies)
- Défaut de conformité ou vice caché des produits
- Retards de livraison imputables aux transporteurs
- Force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
- Utilisation non conforme des produits par le Client
9. Propriété intellectuelle
Chaque Artisan garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations et les contenus publiés (photos, textes, logos). En cas de contrefaçon avérée, l'Artisan assume seul la responsabilité vis-à-vis des tiers.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L'Artisan n'a accès qu'aux informations strictement nécessaires à l'exécution de la commande (nom, adresse de livraison).
11. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter l'Artisan directement via la messagerie intégrée ou l'équipe PrenyPreny à l'adresse : support@prenypreny.com.
PrenyPreny s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures et à proposer une solution dans les 15 jours ouvrés.
12. Médiation et litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir au médiateur de la consommation désigné par PrenyPreny :
⚠ [Nom et coordonnées du médiateur — à compléter]
Le Client peut également saisir la plateforme de résolution en ligne de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français du lieu de résidence du Client seront compétents, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : mai 2026