1. Préambule
La présente Charte Artisan (ci-après « la Charte ») constitue les Conditions Générales d'Utilisation Vendeur de la marketplace PrenyPreny. Elle s'applique à tout artisan ou créateur souhaitant vendre ses produits sur la Plateforme.
L'inscription en tant que vendeur sur PrenyPreny vaut acceptation pleine et entière de la présente Charte. Tout manquement expose l'Artisan aux sanctions prévues à l'article 8.
2. Conditions d'éligibilité
Pour vendre sur PrenyPreny, l'Artisan doit remplir les conditions suivantes :
- Statut professionnel : être immatriculé en France (auto-entrepreneur, artisan au Répertoire des Métiers, société) et disposer d'un numéro SIRET valide
- Activité de fabrication : concevoir et assembler ses produits en France, dans son propre atelier ou un atelier partenaire situé sur le territoire français
- Transparence : fournir une description honnête de ses créations, de leurs matériaux et de leur processus de fabrication
- Majorité : être une personne physique majeure ou un représentant légal dûment habilité
3. Engagement de fabrication française
Lors de son inscription et à chaque mise en ligne d'un produit, l'Artisan doit cocher la certification suivante. Sans cette certification, aucun produit ne peut être publié sur la Plateforme.
3.1 Définition de « Conçu et Assemblé en France »
Au sens de la présente Charte, un produit est considéré comme « conçu et assemblé en France » si :
- La conception créative (design, dessin, prototype) a été réalisée par l'Artisan en France
- L'assemblage final, la mise en forme et les finitions ont été réalisés dans un atelier situé en France
- La valeur ajoutée principale du produit (savoir-faire, transformation) provient du travail de l'Artisan sur le sol français
L'importation de matières premières brutes (argile, bois, cuir, fils, pigments, pierres…) est autorisée à condition qu'elles subissent une transformation significative en France. L'Artisan doit être en mesure de justifier l'origine de ses matières sur simple demande.
3.2 Ce qui est interdit
- Le dropshipping : vendre un produit expédié directement depuis un fournisseur tiers (Chine, Turquie, ou tout autre pays) sans l'avoir fabriqué soi-même
- La revente de produits finis importés : acheter des articles sur Alibaba, AliExpress, Temu ou tout grossiste, et les revendre comme des créations artisanales
- L'étiquetage trompeur : apposer la mention « fait main » ou « artisanal » sur un produit manufacturé industriellement
- La sous-traitance non déclarée à un fabricant étranger pour tout ou partie de la production
- La falsification de documents d'origine ou de certificats de fabrication
3.3 Transparence sur les matières premières
Pour chaque produit, l'Artisan renseigne dans la fiche produit :
- Les matériaux principaux utilisés (champ « matériaux » de la fiche)
- Les techniques de fabrication employées (champ « techniques »)
- Le lieu de fabrication (ville / région)
Ces informations sont visibles par les clients et contribuent au storytelling de la marque. PrenyPreny se réserve le droit de demander des preuves complémentaires (photos d'atelier, factures de matières premières, vidéos de fabrication).
4. Vérification par PrenyPreny
4.1 Vérification à l'inscription
Lors de l'inscription, PrenyPreny vérifie :
- La validité du numéro SIRET (via l'API INSEE)
- La cohérence entre l'activité déclarée (code APE/NAF) et la nature des produits proposés
- L'identité du représentant légal
4.2 Vérifications périodiques et aléatoires
PrenyPreny se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à des vérifications complémentaires :
- Demande de preuves de fabrication : photos de l'atelier, vidéos du processus, factures de matières premières, certificats d'origine
- Visite d'atelier : dans le cadre de notre programme de labellisation, une visite physique peut être proposée (ou exigée en cas de suspicion)
- Commande mystère : PrenyPreny peut acheter un produit de manière anonyme pour vérifier sa conformité avec la description et l'origine déclarée
- Analyse des délais d'expédition : un produit systématiquement expédié depuis l'étranger ou avec des délais incompatibles avec une fabrication artisanale déclenche un contrôle
4.3 Signalement communautaire
Les clients et les autres artisans peuvent signaler un produit ou un vendeur suspect via le bouton de signalement ou à l'adresse signalement@prenypreny.com. Tout signalement est traité sous 72 heures.
5. Obligations de l'Artisan
5.1 Qualité et conformité des produits
- Proposer des produits conformes aux normes de sécurité françaises et européennes applicables (marquage CE si requis, normes textiles, normes alimentaires…)
- Fournir des descriptions fidèles, des photographies représentatives et des prix TTC incluant la TVA applicable
- Indiquer les délais de fabrication réalistes et les respecter
5.2 Service client
- Répondre aux messages des clients sous 48 heures (jours ouvrés)
- Traiter les commandes avec soin, emballer les produits de manière à éviter tout dommage pendant le transport
- Gérer les retours et réclamations conformément aux CGV de la Plateforme
5.3 Obligations légales
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Émettre une facture conforme pour chaque vente
- Respecter la réglementation RGPD concernant les données clients transmises dans le cadre des commandes
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de vente en ligne
6. Commission et paiement
PrenyPreny prélève une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme. Le taux de commission en vigueur est communiqué à l'Artisan lors de son inscription et peut être consulté à tout moment dans son espace personnel.
Les revenus de l'Artisan sont versés selon un calendrier régulier (hebdomadaire ou mensuel selon le volume de ventes), après expiration du délai de rétractation de 14 jours du client et en l'absence de litige en cours.
7. Propriété intellectuelle
L'Artisan garantit être l'auteur original de ses créations ou disposer des droits nécessaires à leur commercialisation. Il accorde à PrenyPreny une licence non exclusive d'utilisation de ses contenus (photos, descriptions, logo) dans le cadre de la promotion de la Plateforme (site, réseaux sociaux, newsletters).
En cas de contrefaçon avérée, l'Artisan sera tenu responsable et devra indemniser PrenyPreny de tout préjudice subi.
8. Sanctions
En cas de manquement à la présente Charte, PrenyPreny applique une échelle de sanctions proportionnée à la gravité de l'infraction :
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'Artisan
L'Artisan peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel, sous réserve d'honorer les commandes en cours. Les fonds restants lui sont versés dans les 30 jours suivant la clôture, après expiration de tous les délais de rétractation.
9.2 Résiliation par PrenyPreny
PrenyPreny peut résilier le compte d'un Artisan en cas de manquement grave ou répété à la Charte, après notification par email. En cas de fraude, la résiliation est immédiate et sans préavis.
10. Limitation de responsabilité
PrenyPreny fournit un service d'intermédiation technique. La Plateforme ne garantit pas un volume minimum de ventes. PrenyPreny ne saurait être tenue responsable des pertes de revenus, du vol de propriété intellectuelle entre artisans, ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation de la Plateforme.
11. Modifications de la Charte
PrenyPreny se réserve le droit de modifier la présente Charte. Toute modification substantielle est notifiée par email aux Artisans 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable
La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de PrenyPreny, sauf disposition légale contraire.
Dernière mise à jour : mai 2026